Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le :
18/09/2024
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septembre
sept.
09
2024
Droit rural
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser géré par l’Office français de...