La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Publié le :
24/03/2023
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mars
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2023
Droit rural / Coopératives agricoles
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première foi...