Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le :
18/02/2026
18
février
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02
2026
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé... Lire la suite
Historique
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