Actualités
Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel

Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>