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La fin du bail rural décidée par le preneur

La fin du bail rural décidée par le preneur

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Source : www.paysan-breton.fr
Bailleur et preneur (fermier) peuvent d’un commun accord mettre fin au bail rural en cours (résiliation amiable). Tout comme le bailleur, le preneur peut également le résilier seul avant son échéance mais dans des conditions strictes et s’il justifie de l’un des motifs listés par la loi (article L 411-33 du Code rural)... Lire la suite

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