Des précisions bienvenues pour les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme
Publié le :
07/05/2025
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2025
Source : www.aurep.comL’article 793 bis du CGI prévoit une exonération partielle de DMTG des biens ruraux loués à long terme dans la limite de certains plafonds et sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions. L’exonération partielle s’élève en principe à 75 % de la valeur des biens transmis... Lire la suite
Historique
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