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Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré... Lire la suite

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