 
                    
                Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
                            Publié le : 
                            19/06/2024
                            19
                            juin
                            juin
                            06
                            2024
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré... Lire la suite
Historique
- 
                        La réglementation sur l’hygiène des aliments 
                                                Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit rural / Alimentation et animauxLe « Paquet hygiène » est un ensemble de règlements européens directement app...Source : agriculture.gouv.fr
- 
                        Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
                                                Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailIl résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP 
                                                Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailUn décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obl...Source : www.legisocial.fr
- 
                        Suivi des mesures en faveur des agriculteurs
                                                Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit rural / Alimentation et animauxDès les premiers jours de la mobilisation des agriculteurs, le président de l...Source : agriculture.gouv.fr
- 
                        La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
                                                Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en ve...Source : www.lemag-juridique.com

