Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Publié le :
02/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un avantage distinct. En effet, en application de l’article L 225-197-1 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
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Publication de l’arrêté précisant les mesures de réduction de vulnérabilité pour l’encadrement des tirs de défense contre le loup
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