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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif... Lire la suite

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