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Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié

Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte... Lire la suite

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