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Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017

Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail... Lire la suite

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