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L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente

L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier... Lire la suite

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