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De la répétition de l’indu par le bailleur rural

De la répétition de l’indu par le bailleur rural

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole à responsabilité limitée a consenti un bail rural à long terme, sur des parcelles antérieurement exploitées par cette société, aux consorts qui les ont mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée... Lire la suite

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