Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
Publié le :
13/03/2019
13
mars
mars
03
2019
Source : www.actualitesdudroit.frPlafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relèvement du seuil visé à l’article 793-2-3° du Code général des impôts pour le bénéfice de l’exonération des droits de mutation tel que modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 2019... Lire la suite
Historique
-
Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPlafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relève...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Le sort du bail rural lors de la retraite du preneur
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxAtteindre l’âge de la retraite pour le preneur peut être synonyme de la fin d...Source : www.paysan-breton.fr