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Validité de la mise en demeure de payer les fermages

Validité de la mise en demeure de payer les fermages

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages... Lire la suite

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