Actualités
Le droit de préemption des SAFER

Le droit de préemption des SAFER

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Source : www.aurep.com
L’obligation d’information de la SAFER lors d’une donation non soumise au droit de préemption constitue une obligation lui permettant de lutter contre les fraudes à ses droits... Lire la suite

Historique

<< < ... 74 75 76 77 78 79 80 ... > >>