
Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le :
29/07/2020
29
juillet
juil.
07
2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement... Lire la suite
Historique
-
Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit ruralSi elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de...Source : www.efl.fr
-
Encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit ruralLe ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été interrogé sur un meil...Source : www.defrenois.fr
-
Les pratiques des agriculteurs peuvent avoir un effet positif sur l’environnement
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit ruralLe système des paiements pour services environnementaux (PSE) rendus par les...Source : biodiversitetousvivants.fr
-
Agriculture-environnement, les voies d’une (ré)conciliation
Publié le : 17/08/2020 17 août août 08 2020Droit ruralDepuis des décennies, agriculture et environnement sont opposées. Aujourd'hui...Source : blog.pollutec.com
-
Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit ruralL’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acq...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit ruralIl incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière da...Source : www.juridiconline.com