Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Historique

• Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective
  Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
  Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P...
  Source : www.legisocial.fr
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• Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de recherche...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés
  Publié le : 16/08/2023 16 août août 08 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paieme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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