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Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural

Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’époux, épouse ou partenaire de pacs participant activement à l’exploitation... Lire la suite

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